premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, qu'il n'est permis à chaque syndicat usant de cette

formé par la société Médiamétrie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles

V..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° V 19-25.003 contre le jugement rendu le 19 novembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans

Y..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-15.720 contre le jugement rendu le 16 avril 2019 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des pilotes de lignes de France Alpa, dont le siège est [..

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la RATP fait grief au jugement d'avoir dit recevable l'action du syndicat SUD, alors, selon le moyen, que l'intérêt à agir subordonne la recevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 Le syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est 11 boulevard de Gaulle, 06340 La Trinité, a formé le pourvoi n° X 19-23.533

formé le 22 novembre 2011 ayant justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique le 29 novembre 2011, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT Métallurgie

le pourvoi n° K 22-17.922 contre le jugement rendu le 2 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

Alain X..., délégué syndical, demeurant ..., 2 / du syndicat Force ouvrière de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

l'élection des élus au motif du non respect des dispositions des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

formé par le syndicat national des pilotes de lignes de France Alpa, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections

[W] [U], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 21-11.347 contre le jugement rendu le 20 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Roanne (contentieux des élections professionnelles), dans

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de référé infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame S... de sa demande de provision pour discrimination syndicale ; Aux motifs que l'article L 1132

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attend, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 18e, 11 juin 2008) que le syndicat CGT des filiales

P..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat national des réseaux de transports en commun (SNRTC CFE-CGC), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° S 19-25.713 contre le jugement rendu le 5 décembre

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national de la métallurgie aéronautique

août 2016 par le tribunal d'instance de Maubeuge (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT action sociale de l'association Le Fennec, dont le siège