juridique structurée, un dispositif claire, précis et exhaustif, énonçant les chefs de jugement critiqués ainsi que les prétentions et moyens correspondants.

Y... de son intervention en qualité de représentant des créanciers, au redressement judiciaire de la société Le Moulin de Guérard ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :

JJJJJJJJJJ... , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et HHHHHHHH..., de Me LLLLLLLLLL... JJJJJJJJJJ...

demeurées impayées, les sociétés DSH et DS International ont assigné des sociétés Sofaco et D3, devenue NAP Industries, en paiement ; que la société Sogal est intervenue à l'instance ; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier et les troisième à cinquième moyens 8.

à remettre en cause la remise de cotisations précédemment accordée; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thomson fait

social est à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société anonyme Promodes, aux droits de la société

du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, que le contrat de vente du 22 mai 1989 liant la société A et S à la société CBR stipule pour tout délai "la réalisation et

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Corse Toitures, et contre M. B... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

75, 38630 Veyrins, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de la Société industrielle de gestion du bassin de Radoub (SIGBR

, société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Aubenas (Ardèche), 2 / La société Mazet-Aubenas, société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Aubenas (Ardèche), 3 /

le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Bonicel de son action en concurrence déloyale, l'arrêt retient que les publicités

et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'aux termes des engagements souscrits par la société Holding Inter Entreprises, celle-ci a promis de veiller à ce que sa filiale dispose

Par ordonnance du 18 novembre 2025, après avoir sollicité les observations des parties, le magistrat délégué par le premier président a, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile :

semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage, Condamner la société VILLAS ONTINES à payer à la société PAYS la somme de

Après signification de l'arrêt à la société Galp le 27 novembre 2018, la société AIB a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Serica, demeurant à Paris (6e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ... (15e), agissant par son gérant, la société

2224 et suivants du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Débouter la société CDISCOUNT de ses demandes tendant à la prescription des demandes de la société CNSI ; Juger prescrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Coteau, société civile immobilière, dont le siège est ..., en