Codes de loi français

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux I et II de l'article L. 221-2-1, les conseillers et premiers conseillers exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 76

des comptes et de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la conduite à une des juridictions intéressées, après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents

Article L112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures

Article R228-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Ils choisissent, dans l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 228-2 et dans la limite des postes offerts, leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur

Article 1

du stationnement payant 35 000 € Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres 34 000 € Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 31 500 € Autres fonctions exercées par un président 29 500 €

Article L272-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article L220-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Ce conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes

Article 6

Il sera prévu un lit d'infirmerie pour dix enfants ; les enfants des deux sexes pouvant occuper une même chambre d'infirmerie.

Article D6124-281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

L'unité d'hospitalisation à temps complet comprend des chambres à un ou deux lits, équipées d'un dispositif d'appel.

Article D311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que le pourvoi formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif.

Article 50

Il est institué auprés du conseil national de l'ordre une chambre nationale de discipline.

LEGIARTI000036158544

Président de chambre à la Cour des comptes DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Président de chambre 8 180 4.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 26

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses membres. Douze magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Article 1

président de la Cour des comptes 1324 Procureur général près la Cour des comptes 1324 Président de chambre à la Cour des comptes 1324 Rapporteur général 427 Secrétaire général 412 Premier avocat général 412 Secrétaire

Article R513-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Chambres d'agriculture France assure, par tout moyen, la diffusion à l'ensemble des établissements du réseau des connaissances acquises par ces établissements ou par les stations et fermes expérimentales qui leur sont rattachées et qui présentent un intérêt

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.