[F] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 12 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en

général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification du

le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code

l'ascendant naturel que son âge lui permettait d'exercer sur les mineurs, de contenir leur fougue, mais au contraire a conduit avant l'accident le véhicule volé, en violation des règles imposées par le code

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 février 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 alinéa 4 du code de la route

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-14 du code de la route, qui transpose les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 de la directive 2007/46/CE, qui instituent une clause de sauvegarde

II - Il résulte des dispositions précitées que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

distances de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

mois d'emprisonnement avec sursis et mis à l'épreuve, outre amende et nouvelle suspension du permis de conduire ; que de tels antécédents caractérisent la persistance du prévenu à ignorer les règles du code

SABATHIE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article R. 123-2 a) du code de la route, inséré audit code par le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 et suivants du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports

parking souterrain ; qu'une patrouille de la brigade anti-criminalité la poursuivait ; qu'à la vue des policiers, le véhicule en cause prenait de la vitesse et commettait plusieurs infractions au Code