. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions

" ; qu'aux termes de l'article L.118-3 du même code : "Saisi par la commission ( ...), le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rejette le compte de campagne de Mme X... pour l'élection au conseil régional du 15 mars 1998 dans le département du Nord ; 2°) déclare Mme X... inéligible

Les résultats des élections ont été proclamés le 25 janvier 2024. M. [H] et M.

FROMION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M.

des conseillers municipaux de Ferrières et à l'annulation de l'élection de M.

Fernand X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 à Paris pour l'élection des membres du conseil régional de l'Ile-de-France ; Vu les

jugement rendu le 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection

Z... dirigée contre l'élection de M. Bureau en qualité de conseiller municipal de Noyant-de-Touraine, d'autre part, annulé, à la demande de M. A... l'élection de M. Z..., Mme D... et M.

que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue

et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément

Z... et autres, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les élections au collège des organisations

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de la liste "Rassembler pour réussir la Guyane", conduite par M. Z...

B..., annulé l'élection de M. Y..., M.

K... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'élection de M.

Henri X..., candidat dans le département du Rhône à l'élection régionale du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Maurice X..., candidat dans le département du Rhône à l'élection régionale du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret