GARCIA X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 11 août 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) annule pour excès de pouvoir ce décret,

[O] [K] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 septembre 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre

Harry-Peter, contre l'arrêt n 83 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

ALONSO demande que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) annule pour excès de pouvoir ce décret, Vu

Irina, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 13 mai 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement russe, a

Sebastiano X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Lyon (69000), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 juin 1988 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités

Y... et tendant à : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 juin 1992 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition conclue entre la France

d'Etat, présentée pour Mme Joy Davis X..., demeurant à la Maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 janvier 1993 accordant son extradition

A soutient que la demande d'extradition dont il a fait l'objet n'était pas accompagnée des pièces requises par le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

C... n'a pas la nationalité française ; que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas une infraction politique telle qu'entendue par l'article 3 de la convention européenne d'extradition

moyen de garantir le maintien de Bernard X... à la disposition de la justice ; qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a visé des faits autres que ceux ayant fait l'objet de l'extradition

à la sûreté interdit à la chambre de l'instruction saisie d'une demande d'extradition de donner un avis favorable à cette extradition dans le cas où la personne extradée risque d'être détenue sans procès

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 décembre 2009 accordant son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 5 mai 1994 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition

Mac X..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 10 décembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la convention

12 de la convention européenne d'extradition qui prescrivent que toute demande d'extradition soit assortie de la production d'un acte exécutoire ; Considérant que les infractions pour lesquelles plusieurs

Le 7 décembre 2020, le gouvernement de la République de Serbie a formé une demande d'extradition de M.