Fonds dominants : 1°) Immeuble cadastré Section AS, n° [Cadastre 3] : identification du ou des propriétaires) du fonds dominant : M. et Mme [D], «Acquéreur» aux présentes, Commune : [Localité 1], Désignation

publiquement par mise à disposition le 05 mai 2026 * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La SCI [R] a donné à bail commercial une partie de sa parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1]

/ à la commune de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1] (uniquement pourvoi n° B 19-23.399),

[U] [L] [F], est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 9] devenue en 1989 la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 1] sise sur la commune d'[Localité 3] ; - condamner la commune

La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont

/ à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 2°/ à la communauté de communes [Localité 4] communauté, dont le siège

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune d'[Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Paris

[R] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-11.510 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité

[K] à hauteur de 206 000 euros par une dation en paiement de l'immeuble cadastré AB [Cadastre 1] commune de [Localité 2], à hauteur de 150 000 euros dans le délai de 4 mois et à hauteur de 114 500

n° K 24-13.284 contre l'ordonnance du 21 décembre 2023 rendue par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal judiciaire de Strasbourg, dans le litige les opposant : 1°

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° T 19-22.839 par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1] La commune de [Localité 1] fait grief

1948 à [Localité 1] (47) [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Pierre CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0278 INTIMES Madame [P] [Q] épouse [D] née le [Date

procéder à des travaux de rénovation et extension d'un restaurant, comportant notamment l'installation d'une station d'épuration, bâtiment situé quartier de Gustavia, sur la parcelle numéro [Cadastre 1]

, contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Bastia, représentée par son maire en exercice

ou à toute personne mandatée par elle, d'entreprendre tous travaux sur ledit lot n°1 et partie commune de l'immeuble, y compris partie commune à jouissance privative, sans accord de l'assemblée générale

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 24/10827 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E4M N° de MINUTE : 26/00380 Madame [T] [H] [Adresse 1]

Mme [W], venant aux droits de [K] [W], décédé le [Date décès 2] 1997, a assigné la commune d'[Localité 1] en revendication de la parcelle AH [Cadastre 1] et en cession à titre onéreux à la commune.

qualité pour les signer en application de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, - il n'a pas été destinataire initialement du document visé aux articles L.133-1 et R.133-1