NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1. DU PRESENT ARTICLE, LES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE MITOYENNES. 3.

Vu °1 sous le °n 71 315 la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANNILIS, représentée par son maire en exercice, et tendant

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAS DE BOUFFAN" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

au constructeur la somme de 87 883,26 €, étant observé que l'option proposée par rappelant est de l'intérêt de l'intimée car cette réclamation est inférieure au profit subsistant résultant de la construction

enregistrés les 17 septembre 1986 et 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière VILLA BELLEVUE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : /1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, et dont la liste est fixée par

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien

CODE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES "LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE ONT POUR OBJET L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE TERRAINS BATIS OU NON BATIS, NOTAMMENT EN VUE DE LA REALISATION : 1.

Aux termes de l'article L. 1331-1-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montauban : " 1 / Hors des secteurs soumis au risque d'inondation, seuls sont admis sous conditions : 1 Les constructions

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 25 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA CONSTRUCTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01439 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2OZ COMPOSITION

l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 "Préalablement à l'octroi du permis de construire... sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial les projets : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE demande au Conseil d'Etat : 1°

L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M.