Gérard Le Gal, demeurant 1, rue des Colibris, 22190 Plérin, 46 / de M. Pascal Cervo, demeurant l'Escofignen, 35580 Guichen, 47 / de M.

P... et l'EARL font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors : « 1°/ que, lorsqu'un des copreneurs cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - IL EN EST DE

vol, à 7 622,46 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1,

Maréville, greffier de chambre , La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

-1, I, 1° du code minier et 593 du code de procédure pénale : 5.

défunt, d'une part, et les consorts Y..., d'autre part, ont demandé au tribunal la réparation de leurs dommages respectifs, les premiers sollicitant, à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 470-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés, MM.

X... s'abstienne de mettre en uvre l'exploitation de ce brevet, ce qui excluait qu'elle ait pu participer au dommage fiscal résultant pour elle exclusivement de la faute de gestion de son directeur, la

/ à Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [M] [B], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Faits et procédure 1.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

[O] la somme de 100 000 euros au titre du préjudice matériel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1985, par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit : 1°

/ au GAEC Les Meris, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Localité 1], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.