formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nantes

Faits et procédure 1.

Saint-Jean, dont le siège est 2, rue du Maire Kuss, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1

demandes, après avoir constaté l'extinction de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 144-1,

X..., époux commun en biens, s'est porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part,

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° T 16-28.416 R É P U B L I Q U E F R A

qualité de représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance du FCC déclarée par la société France titrisation et par le GIAC pour un montant de 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soparvia, société anonyme, dont

[D] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

– [Adresse 8] – pour : Vu les Articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules

/ que le bordereau de cession doit comporter certaines mentions à défaut desquelles l'acte, qui ne vaut pas cession ou nantissement de créances professionnelles, est inopposable au débiteur cédé ; qu'en

Faits et procédure 1.

patrimoine ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de Mme X... alors, selon le moyen : 1

sur le recours formé en matière de relevé de forclusion concernant la créance de 2 054 521,02 francs, déclarée les 11 et 16 décembre 1992, n'avait pas statué sur l'admission ou le rejet de la créance nantie

proposé par Mme X... et prononcé sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

Y... du 10 juin 1983, portaient sur les actions de la société Lira Films n°s 1 à 250, et si la cession du 1er mars 1982 conclue entre M.

X..., marin, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite de périodes d'enseignements professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du

Sofime s'était engagée à lui céder à la date du 1er novembre 2000, faute pour cette dernière société d'avoir rempli la condition suspensive prévue dans l'acte du 12 juillet 1999 de mainlevée des nantissements

populaire (la Bred), en paiement de sommes qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui était garanti, notamment, par le nantissement

16.090 formé par Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt (RG n° 94/4907) rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1