et télécommunications, la publication Arritti éditée par la société requérante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

droit au regard des articles D. 232-1, D. 232-3 et LP. 211 du code des postes et télécommunications ; les articles D. 232-1 et LP. 211 du code précité prévoient que la conformité d’un équipement terminal

judiciaire du Trésor public en réparation de la totalité de leur préjudice ; que celui-ci a invoqué l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications aux termes duquel La Poste ne peut être tenue

Aux termes de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : « 1° Télécommunication.

Aux termes de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : « 1° Télécommunication.

régulation des télécommunications au grade d'ingénieur en chef des télécommunications, d'un ingénieur des télécommunications de 2ème classe affecté à La Poste au grade d'ingénieur en chef des télécommunications

Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété

et télécommunications avisait M.

respectent les dispositions de l'article 334 du même Code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent la régularité de la procédure et dès lors que les dispositions de l'article 6. 1

ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code des Postes et télécommunications ; Vu la loi n° 91

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 29 juin 1987 et 24 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

et télécommunications par l'ASSOCIATION "CFM 100" en contrepartie de la mise à sa disposition d'une ligne intercontinentale spécialisée dans l'acheminement des programmes d'"Europe 1" de Paris à Cayenne

Considérant ce qui suit : 1.

DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS ; -B DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 MAINTENANT, SANS LES MODIFIER LES DISPOSITIONS

OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu, 1° sous le n° 80747, enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, tendant à l'annulation du jugement du tribunal

A a rectifié l'objet de cette demande pour la faire porter également sur les services qu'il avait accomplis au ministère des postes et des télécommunications, en validant le 16 août 2009 le bulletin de