que si son auteur dispose, au moment de la signification de la saisie au tiers-saisi, d'un principe certain de créance; qu'en validant néanmoins, la saisie-arrêt signifiée le 31 juillet 1989 par Mme

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Saisi d'une exception tirée de l'acquisition de la prescription entre le 12 décembre 2013 et le 29 avril 2014, date de l'interrogatoire de première comparution de M.

sur les comptes bancaires dont Mlle X... était titulaire à la Caisse régionale de Crédit agricole ; que la débitrice a demandé à un juge de l'exécution de limiter les effets de la saisie-attribution à

qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée et interrompt la prescription de la créance ; que cependant, pour décider que le commandement aux fins de saisie-vente du

Y... ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution du 13 décembre 2012 a fixé la vente de l'immeuble à une certaine date ; que Mme X... a saisi à nouveau un juge de l'exécution pour s'opposer à la reprise

[T] a saisi un juge de l'exécution en annulation du commandement à fin de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-attribution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du 8 avril 2011, de déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière et de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de modifier

des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la sentence arbitrale, qui constatait une créance à terme, constituait un titre exécutoire permettant l'engagement d'une procédure d'exécution forcée

des procédures civiles d'exécution et R. 3252-1 du code du travail : 24.

valant saisie délivré le 3 décembre 2010, entraînant ainsi l'anéantissement de toute la procédure de saisie immobilière de sorte que le jugement du juge de l'exécution du 1er juillet 2011 rendu au cours

de la saisie étaient déposés sur les comptes bancaires au nom de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil et les articles 1, 2 et 13 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu

et le juge de l'exécution de Lyon le 18 novembre 2016 de contestations des créances causes de la saisie ; que pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, en application de l'article R. 311

dues selon l'arrêt du 14 janvier 2000, constituait une difficulté relative à l'exécution de cet arrêt, dont le jugement de l'exécution avait été saisi à l'occasion d'une contestation portant sur une mesure

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de

droit de la SCP d'Ornano de se faire remettre les sommes litigieuses par le tiers saisi prétexte -erroné- pris du caractère non définitif de la procédure de saisie-attribution ; qu'en accueillant cependant