/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

qualification de licenciement pour faute grave découlant de la lettre de licenciement du 12 mai 2005, quelles que soient les précautions oratoires prises par la Société Amec Spie Est dans cet accord transactionnel

Faits et procédure 1.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 23-13.733 et n° M 23-14.293 sont joints. Faits et procédure 2.

dernière la somme de 810 714,96 euros, avec intérêts légaux à compter du 21 septembre 2004, et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°

/ la société SCI Pico, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société de gérance du Cabinet Taboni, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Taboni Transactions

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

la procédure suivie et obtenir la restitution de l'ensemble des sommes versées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°

Elle déclare, expressément, renoncer au bénéfice de la transaction.

Air France : Sur premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevables les demandes de trois cent trente-cinq salariés, alors selon le moyen : 1

The applicants live in Moscow. 1.     Transactions in respect of the flat later purchased by the first applicant 31.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2021), les 24 novembre 1999, 27 mai 2002, 4 juillet 2002 et 4 décembre 2003, M.

ALORS, sur la transaction, 1° QU'il résulte de l'article 2051 du Code civil que la transaction faite par l'un des intéressés, qui, en vertu du principe de l'effet relatif des conventions, ne produit

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2024), M.

[R] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-21.567 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

est nulle, si bien que la transaction l'est également, 1-2) il s'agit d'une nullité d'ordre public et non d'une nullité de protection, 2) l'omission par la société Chloralp de demande d'autorisation

procès-verbal du 3 mai 1994, l'administration des Douanes a constaté que la société Noblia avait incorporé du beurre subventionné dans des produits finaux exclus du champ d'application de l'article 4, 1,

métallurgie Pays Basque et Landes (le syndicat) est intervenu à l'instance ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°