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L. 36-8 et R.11 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu, d'une part, que si les dispositions de l'article R.11-1, alinéa 4, du code des postes et des communications électroniques

Faits et procédure 1.

X... a été embauché le 1er juillet 1992 par la société Métropole télévision en qualité de reporter-caméraman et rémunéré sous forme de piges ; que faisant valoir que depuis son élection aux fonctions de

Faits et procédure 1.

, a formé le pourvoi n° Q 24-18.463 contre le jugement rendu le 22 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à

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pourvoi formé par le Syndicat commerces et services de l'Hérault (Sycose 34) CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections

des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Société générale, société anonyme, prise en son