AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-8 et L. 212-15-3 du code

-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; qu'il apparaît dès lors que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, en outre, violé l'article 2277 du Code civil puisque la créance

-1-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Mocrixa à payer seulement la somme de 15 000 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 1 500

: 1°/ à M.

prêt sur l'évolution du taux de change et celle relative aux frais de change ; Attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1,

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elles ne sont pas motivées, qu'elles ont été prises en violation de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle n'a jamais eu l'intention de solliciter son transfert de l'enseignement privé à l'enseignement public ; -elle n'a pas

PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Intérêts servis aux associés pour les sommes laissées à la disposition de la société [articles 39-1-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction

Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LA MANUFACTURE DES CARMES [Adresse 1] SIREN : 833 305 212

Il soutient que : - la décision attaquée, qui ne comporte pas les nom, prénom, qualité et signature de son auteur, méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

-1-1 du code du travail ; 2 / le centre équestre doit établir et afficher un horaire de travail qui indique, pour chaque journée travaillée de la semaine, le nombre d'heures qui doit être accompli par

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1-1, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

et établissait les bulletins de paie des vendeuses au nom de la société Vivamod ; qu'il s'évinçait de ces éléments que la relation de travail n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 781-1

préjudicielle à la juridiction administrative, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et de l'article L. 132-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 2004) que Mme X..., engagée le 3 juin 1971 par la

B, notamment l'arrêté du 15 juin 2017 et, pour la première, les articles L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports

déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1,

sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées pour la période du 12 juin 1998 au mois d'août 2001 inclus, et au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1