[Q] [N] [S] à verser à la SCI La Prédecelle [J] [R] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement M. [H] [S] et M.

civile, en plus des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE – TESSIER – PRENEUX, avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

amende civile d’un montant maximum de 10.000 euros conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile ; En tout état de cause : RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ; CONDAMNER

civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions aux conclusions écrites des parties, déposées et visées lors de l'audience

de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de Mme [N] aux entiers dépens de l'instance.

à la somme de 10.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - FIXER au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société FPO les dépens de

[U] [F] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 79 du code de procédure civile relatif aux exceptions de procédure.

article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont les frais d’expertise.

[S] à payer à la société [1] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon avis du 10 novembre 2021, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Madame [R] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Partie perdante, monsieur [O] supportera les dépens d'appel et sera condamné à payer à la MSA [2] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admise en toutes matières, sauf disposition contraire.