Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 455 du Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, du défaut de motifs et du manque

éléments relevés par le Tribunal ne caractérise l'existence d'intérêts communs des salariés d'une seule ligne de métro ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 412-11

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.. 1237-11 du code du travail ; 3°/ qu'une rupture conventionnelle ne peut intervenir en l'état d'un litige existant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de

Ouvrière existait déjà dans l'entreprise et si Mme X... avait exercé une activité syndicale antérieure, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

du Code du Travail; alors, enfin et de toute façon, que l'article R. 411-1 du Code du travail dispose que le dépôt des statuts a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi qu'en l'espèce

L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même

L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même

L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même

L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 420-11 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

du Code du travail ; alors, encore, que la lettre adressée le 4 février 1987 par M.

du Code du travail ; Attendu que MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS

présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 023 ET 83-60 024 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU