Si, en vertu des dispositions de l'article 26 précité de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment

Si, en vertu des dispositions de l'article 26 précité de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 231-1, L. 231-2

Société d'Urbanisme et d'Architecture Roger Y... et Jacques C... dite SUABLA , dont le siège est ...

X..., architecte, qui a élaboré l'avant projet définitif, puis à M.

/ à la société d'Architecte Jean Amoyal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

CA, architectes, M.

fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ", soit une personne inscrite à un tableau régional d'architectes

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1

, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MAP SAURAT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cabinet MW architecture et Mutuelle des architectes français, demanderesses au pourvoi incident Le moyen de cassation fait grief

La société Sens Architecture a soulevé une fin de non-recevoir qui, par ordonnance du juge de la mise en état du 2 juillet 2024, a été rejetée.

de recours à un architecte, qui a modifié le deuxième alinéa de cet article R. 431-2 pour prévoir que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier

profit : 1 / de la société anonyme Arizzoli Bernard et Cassin, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2

mémoires, en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, après avis de la deuxième chambre civile, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 113-2,

ARCHITECTE QUI, DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE A COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE NE SONT FONDES A CRITIQUER LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL DECIDE D'UNE PART QUE L'ENTREPRENEUR GARANTIRA L'ARCHITECTE A CONCURRENCE

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du permier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Quiconque désire entreprendre