AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88c8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
social est situé au [Adresse 3], prise en sa établissement de [Localité 8] située au sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
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2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
22 mai 2026
représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3],pris en la personne de son représentant légal, domicilié
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