[B] [J] [U], qui faisait l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre à la société [Y] (la société) pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois

aux articles L. 452 ' 2 et L. 452 ' 3 du code de la sécurité sociale.

sociale d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à condition qu'ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV dudit code.

[B] a respectivement fait assigner la Caisse générale de sécurité sociale(CGSS) de la Guyane et l'Assurance IARD devant le tribunal juudiciaire de Cayenne, dans le cadre d'une action en réparation de son

devra lui verser cette somme, en sa qualité de créancier subrogé, en application de l'article L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à

sociale et de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 90-20.700 formé par la société civile de moyens Coradix, dont le siège est ...

Sur l'évaluation des préjudices subis par la victime à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Selon l'article L. 452-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, indépendamment

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 23-20.780 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 23-20.750 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : J 23-20.800 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 23-20.770 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

[2] a violé l'obligation de sécurité à l'égard de Monsieur [L] ; En conséquence, CONDAMNER la société [2] à verser à Monsieur [L] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement des articles L.545-1, L.455-1 ou L.455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'au vu du rapport d'expertise

Par arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale de la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement du 15 novembre 2012, et statuant à nouveau et y ajoutant, a notamment fixé au passif de la société

[V] [E] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile-de-France Requête n° : 278/24 Ordonnance n° : 90625 du 13 juin 2024

sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 01-20.260 de la caisse primaire d'assurance maladie : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré inopposable à la société Eternit

notifié à la société Sud agence (la société) une lettre d'observations du 29 janvier 2010 puis une mise en demeure portant, notamment, sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des