RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 février 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/12203

le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Dauphiné libéré, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Société d'investissements médias (SIM), dont le siège est [Adresse 3]

A partir du moment où le concluant a demandé le bénéficie de l'article L. 7112-5 du code du travail, aucun licenciement ne pouvait être prononcé ; .

Selon l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste toute personne qui a pour activité principale et régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse

7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilés à des journalistes professionnels. ". 3.

Par un bordereau de pièces, enregistré le 20 février 2026, la Métropole Rouen Normandie produit au tribunal la facture n°2024 7117 7776211 M valant avoir émise le 11 décembre 2025 d’un montant de 3 046,12

-3 et L. 7121-4 du code du travail, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, la présomption peut être maintenue, dès lors que le coureur cycliste

.; 3°) de mettre à la charge de M.

-3 du code du travail, ou, à défaut, sur celui de l'article R. 7111-9 du code du travail.

-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de la cour

Elle remplit en effet les deux conditions posées à l'article L 7111-3 du code du travail : il s'agit de son activité principale dont elle tire l'essentiel de ses ressources.

L'article L. 7111-3 du même code dispose que "Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises

Attendu que l'article L.7111-3 du code du travail dispose que: «est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une

sociale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3

société [1], venue aux droits de la société [9], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant à Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 3]

4 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 3]

-3 du code du travail.

Condamne la société Audiovisuel extérieur de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Audiovisuel extérieur de la France à payer à Mme de X... la somme de 3