COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 25 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Madame Marie-Josée GRAVIE-PLANDE) FG No de rôle : 06 /

    Du 30 juillet au 4 octobre 2001, le requérant fut transféré à l'hôpital de la prison de Jilava, dans la section de neurologie, pour des soins postopératoires.

Russie , n o 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX, et Roşca c.   République de Moldova , n o 6267/02, § 25, 22 mars 2005). 36.

2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 MAI 2008, en audience publique, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant la demande de prime au titre des années 2005 et 2006, le salarié fait valoir qu'il a perçu en 2002, 2003 et 2004 une prime ayant le caractère d'un usage ; la société

Une S.C.I [Adresse 4] a été constituée le 4 mars 2000 entre la société LEXADMIN TRUST COMPANY et la société LEX HOLDING COMPANY ayant toutes deux leurs sièges sociaux aux îles Grenadines.

2003 à octobre 2006, - à Mme Monique F...la somme de 3 238, 91 ¿ pour la période d'avril 2002 à novembre 2007, - à Mme Françoise G...la somme de 9 765, 22 ¿ pour la période de janvier 2005 à février 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les primes des années 2005 et 2006 Le salarié fait valoir qu'il a perçu en 2002, 2003 et 2004 une prime ayant le caractère d'un usage ; la société réplique que son paiement

en 2007, de 58 698 € en 2008, pour remonter à 124 406 € en 2009 ; Que les revenus de Mme Y... ont été de 469 € pour l'année 2001, inconnus en 2002, 12 408 € pour l'année 2003 et 16 134 € pour l'année

1147 du code civil -vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 1er juin 2005 en ce qu'il a retenu l'origine transfusionnelle

a persisté à facturer à Mme [K] une consommation individuelle d'eau pour deux compteurs en 2004, 2005 et 2006 (pièces n° 17, n° 18 et n° 19 de Mme [K]), puis en 2007, 2008 et 2009 (pièce n° 25 de PARIS

2000 – date à laquelle le défunt aurait recommencé à percevoir des revenus – au 31 décembre 2002, de 55   % pour la période allant du 1 er   janvier 2003 au 31 mars 2003, et de 30   % pour

générales de copropriétaires en date des 22 juin 2004, 27 juin 2006, 28 juin 2007, 3 juillet 2008 et 4 juin 2009, rendant définitives les imputations faites des dépenses de maintenance ; Il sera également

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 29 Mai 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 07 janvier 2004- N° rôle : 2002 /

    Des conclusions furent déposées les 3 janvier, 2 mars et 15 mai 2006. 19.

Par arrêt du 30 mars 2020, la chambre de l'instruction a joint ces demandes et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 avril 2020. 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les primes des années 2005 et 2006 Le salarié fait valoir qu'il a perçu en 2002, 2003 et 2004 une prime ayant le caractère d'un usage ; la société réplique que son paiement

X... coupable des faits d'abus de biens sociaux de mars 2011 au 30 mars 2012 et C...

[F] [R] et Mme [F] [U] épouse [R] ont été les cogérants, entre le 30 décembre 1996 et juillet 2002, date de la fin des relations. Le 14 septembre 2005, Mme et M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 10 MAI 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01819 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2009 TRIBUNAL DE COMMERCE