[I] [FG], né le 14 mai 1969 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ; Non comparant, assigné à personne le 24 avril 2019 ; 15 - M.

, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jean-Claude X..., demeurant Le Chesnay (Yvelines), 4, square du Dragon, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société

[R], puis les époux [R] à titre personnel puis par le biais d'une Sarl Station Service [R] ont exploité une station service Esso à [Localité 3], Moselle, entre 1966 et mai 1990 ; Ils ont saisi le Conseil

Türkiye 04/03/2024 Emin KAR 1969 Hüseyin TÜL 6. 8505/24 Sansak c. Türkiye 13/03/2024 Nebahat SANSAK 1972 Servet SANSAK 1993 Hüseyin TÜL 7. 9041/24 Turay c.

, au 03 septembre 1966, date de son mariage et Mme [DC] pour la période du 21 septembre 1959, date de son 18ème anniversaire, au 04 septembre 1964, date de son mariage.

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 DEMANDEURS : Madame [X] [W] née le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 19] (Maroc ) demeurant [Adresse 11] - [Localité 3] Madame [Z] [W] née le [Date naissance 12] 1961

Turquie , n o 30951/96, § 62, 22 mars 2005). 67.

[WVC] [HBC], domicilié [Adresse 2065], 321°/ à Mme [PFV] [FYJ], domiciliée [Adresse 2083], 322°/ à Mme [TEY] [WSC], domiciliée [Adresse 2118], 323°/ à Mme [LM] [VZL], domiciliée [Adresse 40],

alinéa 5 du décret du 8 janvier 1965), omis de retirer du service des passerelles périphériques et leurs auvents munis d'articulations défectueuses (article 22 alinéa 3 du même texte), omis de maintenir

du 1er juillet au 15 août des étés 1963, 1964, 1965 et 1966 et a joint à sa demande deux attestations de témoins ; que nonobstant ses protestations contraires, l'enquête diligentée a posteriori, a établi

à [Localité 79], demeurant [Adresse 29] Madame [SM] [L] née le 18 mars 1968 à [Localité 50], demeurant [Adresse 29] Monsieur [WS] [T] né le 1er février 1952 à [Localité 53], demeurant [Adresse

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 mai 2016 *** Par jugement du 22 mai 2015, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a principalement ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation

1945, n° 45-1447 du 29 juin 1945 et n° 46-1242 du 27 mai 1946 ; Vu la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946 portant remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à

du [Localité 3] le 31 mars 2009, de la copie d'un acte de naissance intégral de [J] [L] dressé le 22 mars 1961 ne comportant aucune mention sur sa filiation et ce conformément à la loi, à raison de l'absence

1950 ; Vu le décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 ; Vu le décret n° 75-46 du 22 janvier 1975 ; Vu le décret n° 75-47 du 22 janvier 1975 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-5 QPC du 18

(1971) 32 Cengiz Kılınç (1974) 82 Nafiz Taşkın (1969) 33 Cumaali İnceler (1977) 83 Oktay Kabak (1977) 34 Ender Öngörür (1967) 84 Olcay Gürses (1969) 35 Erdal Yüksel (1967) 85 Orhan Akboğa 36 Erdem Ceylanv

, ni, a fortiori, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la seule compétence pénale en matière d'abordage, inapplicable au cas d'espèce, ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à