MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° S 14-29.879

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas

Portalis DBVN-V-B7B-FSGU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 14 Septembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé Y...: [...]

demande du FIVA tendant au maintien de la majoration de rente pour le conjoint survivant, - fixé à 45.000 € l'indemnisation des préjudices personnels de [D] [Y], - dit que la caisse primaire d'assurance

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet M.

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° U 17-31.503 Aide juridictionnelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La convention prévoit enfin un honoraire de résultat de 10% des sommes obtenues au-delà de la somme de 45.000 euros initialement proposée .

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10644 F Pourvoi n° C 18-14.449

créances au profit de Mme F... les sommes de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.402 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 640,20

, P 93-45.487, E 93-45.502, Q 93-45.488, M 93-45.485, K 93-45.484, Z 93-45.497, A 93-45.498, W 93-45.494, R 93-44.753, S 93-44.754, K 93-45.507, M 93-45.508, Y 93-45.496, F 93-45.503, H 93-45.504, G 93

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 12 OCTOBRE 2001 RG : 99/03048 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE de SENLIS EN DATE DU 23 juillet 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE CARLY SA.

condamné la Société RENAULT RETAIL GROUP à payer à Madame X... les sommes de 45.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.087 € à titre de rappel de salaires

Les moyens de cassation annexés à chacun des pourvois, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

X..., la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, selon arrêt du 7 juin 2006, a cassé l'arrêt du 12 février 2004, remis la cause et les parties dans l'état antérieur au dit arrêt, et renvoyé les

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet M.