courriels établissant qu'il devait réaliser 15 visites par jour (arrêt, p. 5, alinéa 2), et un autre qu'il avait pu travailler tardivement (arrêt, p. 5, alinéa 5) ; que la cour d'appel, pour débouter le

articles L. 5421-3 et L. 5421-2 du code des transports ainsi que L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme ; ALORS QUE, d'autre part, les exposantes faisaient valoir (v. leurs conclusions, p. 5,

alinéa 6), lequel était défini comme toutes conséquences dommageables pouvant mettre en jeu une ou plusieurs garanties de ce contrat (arrêt p. 5 alinéa 3), sans inviter les parties à en débattre préalablement

être tenu à une obligation de conseil relativement à des conventions intervenues librement entre les parties avec l'assistance de leur avocat et pour lesquelles il ne s'est pas entremis » (arrêt, p. 5,

inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 9 juin 2017, p. 5,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 17 MARS 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

de dire que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre les époux du 1 juin 1999, date de la séparation des époux ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef » (arrêt, pp. 3-5)

personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et qu'en application de l'article 5,

exploitées par Monsieur X... et aurait été divisée en deux écoulements lors de la construction de la voie de chemin de fer » ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen et en se contentant de dire que (p. 5,

Madame Y..., âgée actuellement de 51 ans, s'est mariée avec Monsieur X... le [...], soit depuis environ 24 ans au moment du jugement de divorce et 20 ans jusqu'à l'ordonnance de conciliation (cf. p. 5,

qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que Monsieur X... avait été victime d'un harcèlement moral, dont il soutenait qu'il avait altéré sa santé (arrêt p. 5

abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ; qu'il a ainsi commis une faute de gestion relevant des dispositions de l'article L. 653-5

alinéa 4) ; qu'en retenant pourtant qu'au jour de la donation, la parcelle aurait été constructible au prétexte que « les constructions à édifier s'avérait être la continuité des celles en projet pour

nature à démontrer, bien au contraire, qu'elle n'avait pas subi le choix de vie de son mari particulièrement peu investi comme le soutenait d'ailleurs madame Y... dans ses écritures (conclusions. p. 5,

l'existence d'un préjudice quant à la clause d'exclusivité prévue à l'article 9 de son contrat de travail, il convient de rejeter sa demande de dommages et intérêts" (arrêt p.5

concerne toute une série dans un cas comme dans l'autre ; qu'en outre, si ces considérations présentent un intérêt, c'est l'étude des marques proprement dites qui est déterminante » (arrêt attaqué, p. 5,

. ; que, les 4 et 5 juillet 2007, M.

[C] [B] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.