la suspension des astreintes dont sont assortis les trois arrêtés dont il s'agit ; 3°) de condamner la ville de Laon et l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88

demande dirigé contre l'état exécutoire émis le 19 septembre 1991 à son encontre par l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en vue du recouvrement d'une somme de 2 697

L'expert conclut à une valeur de 30 000 euros/m2, soit une valeur vénale de 20 700 000 euros pour 690 m2.

compte à faire entre les parties qu'au regard des travaux réalisés après déduction des prestations non réalisées pour un montant de 1 377 euros, l'expert a fixé le montant de ces derniers à la somme de 88

font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   693

Hassan et condamné ce dernier à payer la somme provisionnelle de 1. 636, 88 € à valoir sur les redevances et indemnités d'occupation impayées arrêtées au 9 novembre 2010 outre indemnités d'occupation d'un

Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 15. 822, 88 Euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2005.

assignation en référé par devant le premier président à Madame Brigitte X... aux fins de voir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile : ordonner que la somme de 13. 268, 88

de POITIERS, afin d'obtenir : le constat de la résiliation du bail ; l'expulsion de son locataire et celle de tous occupants de son chef ; la condamnation de son locataire à lui payer la somme de 695

N° Portalis 35L7-V-B7F-CETBQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Août 2021 -Juge des contentieux de la protection de Bobigny RG n° 12-20-000332 APPELANT Monsieur [Y] [I] [P] 88

es qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Y... s'en rapporte à justice et demande à la Cour de statuer ce que droit sur les dépens avec application de l'article 699

Au vu des pièces du dossier le salaire de Mme A...pour cette période de trois mois de référence est reconstitué comme suit : * salaire de base : 2841, 88 euros * 13ème mois : 236, 82 euros (2841, 88

qui coupe en deux chacune des deux unités foncières ouest ; qu'une partie du surplus (194 072 m²) se trouve à l'ouest de l'emprise, la superficie située à l'est de l'emprise, mais à l'ouest de la R.N. 88

Les consorts X... ont fait procéder à de nouveaux mesurages par deux mesureurs différents qui ont certifié le 15 novembre 2011 une superficie de 88 m2 et le 16 novembre 2011 celle de 87, 80 m2.

X... à lui payer la somme de 3 080, 88 euros avec intérêts au taux contractuel de 7, 50 % à compter du 29 juillet 2005, rejeté le surplus de la demande et autorisé M.

à payer la somme de 6. 667, 16 €, et conformément à la demande avec intérêts à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 22 juillet 2009, au taux contractuel de 19, 88

garantie y afférente n'ayant pas été transmise aux plus tard le 31 mai 2008, - ordonner la déchéance de garantie et en conséquence, - condamner la SARL HOLDING DU LAC à lui payer la somme de 52. 484, 88

Février 1972 à [Localité 7] (25), demeurant [Adresse 3] non comparant Le 15/01/2026 Titre à Me BALTAZARD 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [O] [S] est propriétaire des lots 73 et 88

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1989, n° 515/88-A), qu'après avoir, le 18 avril 1985, adressé une mise en demeure de payer aux époux X... qui, le 3 juin 1976, s'étaient portés cautions

contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 512 696