] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la Cour, -de condamner Monsieur [J] [G] à verser à la SAS [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

d'un alignement entre les points 1, 2 et 3 qui ne ressort pourtant pas dudit croquis), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.

° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer les dépens

L. 761-1 du code de justice administrative.

1025 du même Code, « le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaire jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.

132-24, 222-30 à 222-40 et 222-48, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, de l'article L. 630-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, des articles 591 et 593 du code de procédure

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la Scp Bollonjeon, Arnaud et Bollonjeon.

/ que, selon l'article 102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être

Articles 1028 ter et 1840 G octiès du CGI - violation de la loi - ALORS QUE l'article 1028 ter du code général des impôts exonère de droit de timbre et prévoit la perception au profit des départements

loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

[M] devait être fixé désormais à la somme de 4.583,50 € hors prime d'ancienneté conventionnelle, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

à la position des représentants des créanciers, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt viole les articles 50 et 54, 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985