procédure pénale (sauf, en application de l'article 10 du code de procédure pénale, en ce qui concerne les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils) de se référer

[RI] [NI], 100°/ à Mme [NJ] [JL], 101°/ à M. [XX] [GK], 102°/ à Mme [UX] [MH], 103°/ à M. [EB] [NW], 104°/ à M. [EW] [MZ], 105°/ à M. [VV] [VG], 106°/ à M.

606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de

Max ZT..., demeurant ..., 100 / de M. Joël ZN..., demeurant ..., 101 / de M. Jean-Noël ZO..., demeurant ..., 102 / de M. Claude ZQ..., demeurant ..., 103 / de M.

1275 du Code civil, 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour limiter l'admission aux seules créances non contestées de la banque envers l'EARL Y..., l'arrêt, après avoir relevé que

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 104, 105, 114, 118, 156 et suivants, 172, 459, 593 et 801 du Code de

121 du Code de commerce et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est au banquier, qui escompte une traite, alors que le tireur est en période suspecte,

53 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 108 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans

X... et Y..., ès qualités, la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir aussi condamnée, par confirmation du jugement, à payer à M.

l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

abusive, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 31 mai 1999, le tribunal correctionnel a condamné Philippe X... à une amende civile de 10 000 francs

104, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

[R] [FD], domicilié [Adresse 15], 104°/ Mme [SZ] [WU], domiciliée [Adresse 108], 105°/ Mme [LC] [VT], domiciliée [Adresse 2], 106°/ M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Mozart 109 aux entiers dépens de première instance et d'appel. 10.

(LoireAtlantique), actuellement sans domicile connu, 103°) de M. Pierre XR..., demeurant ... (Moselle), 104°) de M. Robert Q..., demeurant ... (Moselle), 105°) de M. Michel S..., demeurant ...