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270 709 résultats pour « ARTICLE 120 DU CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01206

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[D], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c556ef

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A, 31G ET 99C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'URSSAF N'ETAIT

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pl

60793aab9ba5988459c3c27b

Cassation

28 janvier 1972

28 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,

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soc

6079b0c39ba5988459c50161

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEL

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soc

6079b0b59ba5988459c4f948

Cassation

13 juin 1979

13 juin 1979

TOTALITE DU PERSONNEL CONCERNE NE CONSTITUENT PAS DES AVANTAGES EN ARGENT ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DE CE REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE ET PARTANT, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

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soc

6079b0e99ba5988459c50b8a

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

PAS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT AGI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, LADITE COMMISSION A VIOLE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS ENFIN QU'EN NE

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6079b21b9ba5988459c55de4

Cassation

19 janvier 1977

19 janvier 1977

LES POURBOIRES COMPTABILISES DONNES PAR LA SOCIETE DUBERN ET FILS A L'OCCASION DE SES OPERATIONS DE TRANSPORT NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMIS A PAIEMENT PAR ELLE DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE, D'APRES L'ARTICLE

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6079b11e9ba5988459c5134b

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

L. 120 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que si les sommes versées aux salariés d'une société par le comité d'entreprise sont soumises à cotisation, ce n'est que dans la mesure où

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6079b0c39ba5988459c501b4

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

PATRONALE AU FINANCEMENT DE REGIMES DE PREVOYANCES INSTITUES EN FAVEUR DE CE PERSONNEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A RECONNU QUE CES DIVERS AVANTAGES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

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61372096cd580146773ec063

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA

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6079b0b89ba5988459c4fb77

Cassation

24 avril 1980

24 avril 1980

L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXIGE QUE SOIENT APPORTEES DES JUSTIFICATIONS CONCRETES DANS CHAQUE CAS D'ESPECE DE CE QUE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS CONSTITUENT

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6079b0b79ba5988459c4facf

Cassation

19 juillet 1979

19 juillet 1979

AVAIT POUR CAUSE LE TRAVAIL PASSE, EN ADMETTANT AINSI QU'ELLE CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELA CREE UNE INEGALITE ENTRE LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE ET MECONNAIT L'ARTICLE

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6079b0ec9ba5988459c50c55

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SON ALINEA 4 TEL QUE RESULTANT DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 EXCLUANT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT

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6137213fcd580146773f2350

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

L.120 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que le tribunal a constaté que, si les bulletins de salaire qu'elle remettait à ses préposés faisaient apparaître une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02121

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

1134 du code civil ensemble l'article L. 120-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en constatant que l'intéressé, qui se prévalait d'un contrat de travail écrit, s'était comporté en dirigeant de fait

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613724b8cd58014677417d14

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

1134 et 1174 du code civil ; 2 / que l'article L. 120-2 du code du travail interdit à quiconque d'apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui

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6079b1229ba5988459c513b1

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

L. 120 du Code de la sécurité sociale, les allocations n'ayant pas été versées par l'intermédiaire du comité d'établissement mais par le comité lui-même qui jouit d'une complète autonomie de décision

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soc

6079b2039ba5988459c552f4

Cassation

7 décembre 1972

7 décembre 1972

L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, SEULES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS " LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL " ET

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soc

613720cbcd580146773ee725

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

L.120 du Code de la sécurité sociale, ce texte assimilant à une rémunération les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent versés en contrepartie ou à l'occasion du travail

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210200

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

R. 4412-120 et R. 4412-58 du code du travail ; 2°) Alors que l'article 4412-120 du code du travail exige que soient précisément indiqués dans la fiche de l'historique d'exposition les

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