de discrimination et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à ce titre, alors, selon le premier moyen, que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'aux termes de l'article

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

122-1 du Code pénal, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

L. 952-9, que le tribunal comprend un président et deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3, suivant l'article L. 952-10, qu'en cas d'empêchement, les fonctions de président du

L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 4 de la circulaire interne P XI-04-06 du 11 mai 1982; alors, d'autre part, que la réalité de la restructuration de ses services invoquée par l'employeur

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1211 F-P+B Pourvoi n° A 16-20.580 R É P U B L I Q U E F R A N

nécessaires à la justification de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées et de celles des articles L. 122-40, L. 122-41 et

de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant ; que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, stipule

Vu les dernières conclusions de monsieur [P] [V] signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 5 mai 2025, aux termes desquelles il demande au tribunal au visa des articles 1240, 1242 et suivants

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z.

du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article

en ce qu’il ne prend pas en considération sa situation de vulnérabilité ; - il méconnaît l’articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 au regard de l’atteinte à la vie privée et familiale au sens de l

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

conduire, 1 500 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 10 et 14 de la Convention, ainsi qu’à l’article 2 du Protocole n° 1. 1.

de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R. 512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1 ". 3.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-44 du code du travail ; 2 / qu'en ce qui concerne la SCI Psoralée, il résulte des constatations des juges du fond

à D. 1214) et la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article 100 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 1991 dispose : "en matière criminelle ou en matière correctionnelle,