Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail et de l'article 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'arrêt retient que le salarié ayant été licencié

38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

14, 15, et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement qu'à l'audience, la salariée a invoqué l'usage dont s'agit et, pour l'établir, produit les procès-verbaux

1415 du Code civil, un bien immobilier dépendant de la communauté ne peut servir, sans le consentement exprès de l'époux non débiteur, de garantie hypothécaire conventionnelle aux créanciers du conjoint

X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil, auquel renvoient les articles 832-4 et 1476 du même code ; Mais attendu

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été présenté au responsable des affaires sociales, par les dirigeants de la société, comme une personne à

495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

1397 et 1415 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que, même en l'absence de mention sur l'acte de mariage, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers, lorsque les époux

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

L. 1224-1, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié justifiait d'un motif légitime en revendiquant l'application des dispositions d

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

[A] et [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Orapi et MM.

1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 121 600 francs donnée à Mme X... par son père pendant le mariage sans précision d'affectation

4, 15, 16, 455, 554, 555, 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 1234-20 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du