455 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

L. 257 B du livre des procédures fiscales et de la documentation administrative BOI-REC-10-30.

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code

450 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Selon l'article L. 251-2 du même code " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1 191euros au titre de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - dit n'y avoir lieu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour