1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de la conclusion de son engagement, la caution disposait d'un revenu mensuel imposable de 1 600

544 du code civil et 34 de la Constitution du 4 janvier 1958 ; 3°/ que la mise en place des compteurs intelligents ayant été imposée par l'annexe 1 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 comme

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

[G] par application de l'article 341 du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé à s'en prévaloir ; que le moyen n'est

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, 349, 357 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et du jury que de l'arrêt de condamnation" ; Attendu que la question visée au moyen a été posée dans les termes de l'arrêt de mise en accusation, au sens de l'article 348 du Code de procédure pénale

341, 343, 344 et 359 du Code de procédure civile ; ALORS AU SURPLUS QU'en reprochant à la Société STEMH de ne pas avoir produit un pouvoir spécial au soutien des écritures que celle-ci a déposées le

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

une activité commerciale, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version applicable en la cause, du code de la consommation ; 2°/ qu'en affirmant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 316, 326, 343, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,

excessif au regard de l'exigence de l'article 342 du Nouveau Code de Procédure Civile, compte tenu du temps nécessaire à une réflexion sérieuse et à une concertation normale entre l'entreprise et son

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

sur les intérêts civils.

2029 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés applicable en la cause, ensemble les articles 1251 et 1252 du même code, dans leur version

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.