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[K] à payer à Mme [E] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

4 et 15, du code pénal de 1889 ( rikoslaki, strafflag 39/1889 modifié par la loi n°   792/89)).

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 59.

Pour ces motifs, la cour d’appel n’impose pas de peine en vertu du paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 5 du chapitre 3 [du code pénal].   » 13.