1382 du Code civil.

Sur la nullité de l'ordonnance déférée En application de l'article 495 du code de procédure civile 'l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

450 du code de procédure civile

V... est muette quant à la gestion de placements ou de valeurs mobilières ; que cependant elle vise l'article 491-5 ancien du code civil dont le 2ème alinéa édicte que le juge pourra désigner un mandataire

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la circulaire adressée à l'ensemble des chefs de groupe le 28 mars 1997 et la lettre adressée personnellement à Mme X... le même

Ange Haute Borne à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la demanderesse dans l’intérêt de laquelle

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

le 5 août suivant en laissant comme héritière sa fille Mme W... ; que, Mme W... ayant engagé une action en justice afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de plusieurs

785 du code de procédure civile.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, signé et prononcé par le président en son audience publique

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Fait à [Localité 7] le 10 Avril 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Fait à [Localité 4] le 26 Mai 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil, violé.

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code