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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2210103_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale, faute de mentionner les voies et délais de recours ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'hôpital a méconnu l'article

Source officielle

Page 14 sur 14821

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CC

comm

61372454cd5801467741496a

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Sanofi chimie, dont ni la conclusion effectuée en 1984 par un autre agent, ni la prolongation aux mêmes conditions effectuée par tacite reconduction en application de l'article 9 du contrat, n'avaient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200686_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation du fait de la résiliation et que l'article 9 du contrat d'amodiation type méconnaît les stipulations de l'article 44 du cahier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768937

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

de l'exploitation de ces bâtiments ne permettaient pas de déterminer la consommation individuelle d'énergie de chacune des entreprises installées dans un même bâtiment ; Considérant d'une part que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 10 Mars 2015 Monsieur Rodolphe Xc/Société LE RESEAU SECURITE PANAZOL

6253cd08bd3db21cbdd9213b

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

concurrence et condamné Monsieur X... à rembourser les indemnités payées par l'employeur à ce titre pour un montant de 17. 315 euros outre une indemnité de 20. 000 euros au titre de la pénalité prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00515

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

que cette durée soit assortie d'une possibilité de résiliation anticipée » (arrêt, p. 8, pénultième alinéa) quand l'article 9 dudit contrat stipulait clairement que « le présent contrat et ses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015414

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b5

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Considérant que la société Filmedis soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Nanterre au profit du tribunal de commerce de Paris; considérant que selon les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc599cdc6046d47e45595

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Qu'en considération des impayés, la société requérante a signifié à la requise le 25 mai 2021, la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conformément aux dispositions de l'article 9 des conditions

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

En l'espèce, l'article 9 du contrat de prêt immobilier souscrit par M. et Mme [B], co-emprunteurs, est rédigé comme suit : « le contrat de prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10153

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L. 134-13 du code de commerce, que faute d'avoir respecté le délai de préavis de l'article 9 du contrat d'agent commercial en rompant unilatéralement ledit contrat, Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00475

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de l'article 9 du contrat d'affiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1884 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que le contrat d'affiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa8a

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Il y a lieu de constater que si le contrat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb8

Appel

6 février 2003

6 février 2003

DAPHARM a mis fin au contrat d'agent commercial par courrier en date du 28 juin 2000 à effet "à son échéance prochaine" soit le 31 décembre 2000, en application de l'article 9 du contrat d'agent commercial

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01548

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100506

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

9 et de rompre le contrat sans être tenu au paiement d'une indemnité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8658b

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

La société SAUR a soulevé une exception d'incompétence au profit de l'arbitre désigné à l'article 9 du contrat en cause et des juridictions néerlandaises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c8e

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

Elle sollicite donc la condamnation solidaire des époux X... au paiement de la somme principale de 3 635.91 ä, correspondant à l'indemnité due en application de l'article 9 du contrat, assortie des intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110159

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

conclu le 25 mai 2015, ( ) l'article 9 du contrat indique que le conseiller relationnel, en l'espèce Mme G..., est engagé intuitu personae, en tant que concessionnaire de la marque « uni-centre », des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301248

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; qu'il résulte de l'article 9 du contrat de bail du 16 novembre 1974, que « le preneur s'oblige à occuper les lieux personnellement

Source officielle