1315 et suivants, des articles 1354 et suivants du Code civil, ainsi que de l'article 6 de la loi "Dailly"; alors, d'autre part, que la cassation qui interviendra sur le second moyen du pourvoi démontrant

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle centrale dépannage remorquage ; la condamne à payer à la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92) la

précité ; "alors, d'autre part, que le contrat de contrepartiste ne constitue le délit d'escroquerie de l'article 313-1 du Code pénal que s'il s'accompagne de manoeuvres frauduleuses de la part du

Joint les pourvois n°s 92-12.091 et 92-14.949 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-12.091 : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, propriétaire de locaux à usage commercial

dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; "qu'ainsi, et

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action des associations Environnement 92, La Seine n’est pas à vendre, Nous sommes Boulogne.

date de cessation des paiements, le 23 août 1990, la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce contre la société MJM et les autres sociétés civiles et a fixé comme date

1844-7, 7 , du Code civil et L. 623-1, 1 , du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les sociétés Natural Storage,

(pièce 92/ 2 cotée D 123), le second concernant les perquisitions effectuées en leur présence chez les époux Z...

[O] à payer aux sociétés Kennedy 17, Vittoria et Saint Mandé 92 la somme globale de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention de Bruxelles, tel

sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de

2044 du code civil, ainsi qu'expressément mentionné en page 30 ; qu'en application de l'article 2052 du code civil, la transaction a autorité de chose jugée entre les parties ; qu'il est mentionné que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s H 92-44.304, G 92-44.305, J 92-44.306, K 92-44.307, M 92-44.308, N 92-44.309, P 92

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable du délit de

-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 225-64 et suivants du Code de commerce, 99 du décret du 23 mars 1967, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 417-2 c et 345

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique