Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame [F] MATTIOLI, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH lors des débats Monsieur Alexandre

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que Mme Marie-Odile X..., hospitalisée le 19 juillet 1979 à l'hôpital Antoine Beclère à Clamart pour y subir un test à l'ocytomine

Elle ajoute que le résultat de 5000€ par mois sans tenir des subventions permet la faisabilité d'un plan. Avec un passif de 250000€, le plan pourrait être envisagé sur trois ou quatre ans.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 juillet 2023. Le président : Signé : M.

syndicat national des médecins biologistes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé déterminant la liste des tests

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

[Y], juriste intervenant [Adresse 4] [Localité 3] non comparant et non représenté et D'AUTRE PART : Maître Bernard BERAL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Me Alexandre

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Madame [H] [D] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Alexandre

Le 26 octobre 2021, les autorités allemandes ont accepté de prendre de nouveau en charge Mme [T]. Le 15 novembre suivant, elle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de transfert en Allemagne. 6.

Le 26 octobre 2021, à la demande des autorités françaises, les autorités allemandes ont accepté de prendre de nouveau en charge Mme [M].

L'examen de la procédure confirme que l'appelant a refusé de se soumettre au test PCR le 29 juin 2022 et ne justifie d'aucun motif médical légitime.

The DNA test ordered by the domestic court showed that the probability that the presumed father was the biological father of the applicant’s daughter was 99,83 %.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme F et de Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.