cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa

chalandise, en particulier à proximité d'une friterie ; ""attendu que les surveillances pratiquées et les clichés photographiques pris permettent de craindre que le trafic ne se soit pratiqué à une assez large

cour d'appel a violé les articles 36 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et R. 517-4 du Code du travail par fausse application ; que, d'autre part, les dispositions du dernier alinéa

cette dernière entité est également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa

suspension, n'a pour but que de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible ; que l'article R. 241-51 dans son avant-dernier alinéa

l'institution; que la réticence de Paulette Y... à informer les administrateurs de cette opération établit qu'elle avait conscience de violer le mandat qui lui était confié (arrêt attaqué p. 6, alinéa

introduite le 20 décembre 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, Séraphine Palau-Martinez, est une ressortissante française, née en 1963 et résidant à Alcira

1er, 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Dieudonné Z...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

la profession de médecin, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa

de droit interne et les stipulations conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa

de conduire, en fixant à un an le délai dans lequel elle pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa

demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

défaut de souscription des relevés mensuels de taxe sur la valeur ajoutée ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa

Mme [V] demande à bénéficier des plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie Y..., épouse I..., pris de la violation des articles L. 112-2, L. 122-3, L. 335-1, alinéa

société Bauland, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 823-9 et L. 823-7 du code de commerce ; 2°/ que le commissaire aux comptes, investi par la loi des plus larges

1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

s'oppose pas à ses demandes, à l'exception de la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite les plus larges

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions. **** M.