attaqué (Paris, 12 décembre 2023), Mme [K] [N] [B] [O] [B], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

APPELANT : Monsieur [C] [A] Né le 18 septembre 1968 à [Localité 22] (86) [Adresse 4] [Adresse 40] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [E] [V] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 5] Représenté par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement relatif à la prime exceptionnelle et à la réduction Fillon alors « que l'exonération de cotisations d'une prime exceptionnelle d'intéressement est

POITIERS APPELANT : Monsieur [O] [G] Né le 13 août 1971 à [Localité 31] (971) [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

en 1988, il n'a plus satisfait aux conditions lui permettant de voir ce contrat se poursuivre, lequel se trouvait, dans ces conditions, résilié; que la GMF l'a invité à se mettre en relation avec sa filiale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

In the case of Sophia Andreou v.

prévu par l'accord collectif du 10 décembre 1982 complété par celui du 13 septembre 1984 ; que ces accords, conclus dans la perspective de la suppression à terme de la fonction des OMN, ont créé la filière

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), ayant " vocation à se substituer à l'ensemble des primes et indemnités des différentes filières

visés par la loi du 17 janvier 2003 (dispositif Aubry 1) et celui prévu par cette loi (dispositif Fillon), cette option ayant été instituée au profit des entreprises qui acceptaient de ne plus être régies

Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'agenda ; Que Michel X... a limité son implication à trois ou quatre accords de versements occultes à destination de la direction lyonnaise, Francis B... à 510 000 francs obtenus à l'aide des filiales

BINOCHE - N° du dossier 34/09 assistée de Me Gérard PERRIN substitué par Me Claude BADIER (avocat au barreau de PARIS) INTIMEES **************** SOCIETE THALES AVIONICS ELECTRICALSYSTEMS filiale

Code civil ; alors, d'autre part, qu'une "société morale" jouit de la personnalité morale seulement à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que les engagements antérieurs

Y... et à compter de la signature du nouveau contrat de travail en date du 1er avril 1985, la cour d'appel ne pouvait retenir pour déterminer l'ancienneté du salarié le temps de travail antérieur à la

POITIERS APPELANT : Monsieur [W] [Z] Né le 28 septembre 1960 à [Localité 38] (86) [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU