pénal, des articles 331 et suivants du Code pénal ancien, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale et les articles 311, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

et a violé l'article L. 3121-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 8

François X... et Mme Marie-Ange X...

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2019), Mme [M] a signé, le 16 mai 2013, un contrat d'agent commercial avec la société Angel et Vander - Immo Arthur.com (la société Angel et Vander). 2.

Au terme de ce bail, le loyer s'élevait annuellement à 89.093,02 euros HT.

civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il reviendrait à M.

Marie-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis,

cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 21 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code

civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une clause de

[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 212-4-13 du Code du travail oblige l'employeur à faire figurer dans le contrat de travail les périodes de travail et la répartition

LE CORRE, liquidateur : la SCP ANGEL-[M]-DUVAL en la personne de Maître [M], commissaire de justice : la SELARL [O] en la personne de Maître [O], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son

de travail n'a été conclu au sein de l'association ; que la réduction du temps de travail à 35 heures s'est appliquée à compter du 1er janvier 2000, l'employeur mettant en oeuvre alors un décompte annuel

dont bénéficient les salariés et mandataires sociaux percevant une rémunération annuelle qui excède huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, opère, au sein d'une même catégorie de personnes

I... comme des pertes, sans constater qu'il avait déposé des déclarations annuelles d'inventaire, exercice par exercice, mentionnant les marchandises en cause comme correspondant à des pertes, les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

civil, 2 et 3, 388, 515, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à payer à Marie-Hélène Y..., veuve d'Henri Z..., une somme de

* la SCP ANGEL-HAZANE-[I] représentée par Me [P] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

n'a été engagée, la cour d'appel a violé les articles L 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail ; 2°/ Qu'en toute hypothèse, la lettre d'observations faisait état d'un montant total de 3 784 euros de

; qu'elle a signé un deuxième contrat le 12 juillet 1989 pour 185 heures annuelles, puis un troisième, le 12 juillet 1990 pour 212 heures annuelles après avoir été en congé de maternité d'avril à octobre