droits de la Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure

X... pendant les années 1972 et 1973 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

] [F] C/ [F] [U] [I] [H] épouse [U] [P] [J] épouse [P] [L] [P] [H] [A] [X] [A] épouse [Y] [R] [A] épouse [C] Grosse délivrée le : à : Me SIMONI Me QUIOC Me TEISSIER

Mme [H], dans son rapport du 7 mai 2018, a énoncé que quelque trois années après les faits, M.

Sur l’année d’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 9.

Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER ARRET : - CONTRADICTOIRE

demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

TESSIER-FLOHIC Président de Chambre M.

Z... à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle respectivement au titre des quatre années ci-dessus et au titre de l'année 1973, en regardant ces reboursements

1970, 1971 et 1972 et, par voie de taxation d'office en ce qui concerne l'année 1973, assigné à la société des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de ces quatre années et à la

de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent GABORIAU du cabinet GUEGUEN AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMEE A

date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Société SOCANORD à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

TESSIER-FLOHIC, Conseiller chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. TESSIER-FLOHIC Président de Chambre M.

DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [Y] [O] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE C.C.C.

Alain TESSIER-FLOHIC Président de Chambre M.

Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.