Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

C/ Mme Gwénaëlle Anne Y... épouse X...

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Elle a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés en qualité de conjointe de ressortissant français et de parent d’enfant français jusqu’au 14 février 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 Janvier 2011 (n° 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03503

Me Anne-sophie HAMON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Parmi les franchisés du réseau se trouvait la société Dutchesne Distribution, devenue LMJ Capital, ayant pour gérant et unique associé M. [K].

- N° du dossier 20128671 - Représentant : Me Michel PERROT, avocat au barreau de MACON Madame [V] [S] [X] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION

Le contrat de franchise de la société BS Distribution a cessé le 1er octobre 2020, le fonds de commerce ayant été cédé.

: - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -

A fait valoir qu'il a suivi des cours de français, puis à compter du mois de mars 2018 une première année de certificat d'aptitude professionnelle " Constructeur bois " et à compter du mois de septembre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 13 Décembre 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/09076 Décision

franchise qui serait applicable pour la garantie des pertes d'exploitations consécutives à un incendie ou à des risques annexes ; qu'en décidant au contraire que la franchise dite « 3 jours ouvrés » prévue

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

ENTRE : Madame [C] [X] née le 15 Octobre 1991 à de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Appelante Comparant, assisté de Me Cloé PERROT, avocat commis d'office ET : MONSIEUR

CINQ SUR CINQ infirmation et Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MARS 2008 COMPOSITION DE

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS