A auprès de la Banque populaire des Alpes et dont le montant a été retenu au titre de l'année 2013 dans le calcul du chiffre d'affaires.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° G 24-15.789

précédant la demande en déchéance, a constaté en l'espèce que la marque contestée a été déposée le 15 septembre 2009et enregistrée le 19 mars 2010 (publication au BOPI 2010-11 du 19 mars 2010 ) soit depuis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022, M.

de fonds à la date du 27 mai 2022, aux fins de justifier de ses derniers versements en exécution du jugement du 12 mars 2021.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Monsieur Martin DELAGE,

Après avoir été autorisée à prolonger son activité pour une durée de dix trimestres par un arrêté du 17 mai 2022, le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé, par une décision du 4 février 2025

X... se sont mariés sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 juillet 2007 ; qu'un arrêt du 3 décembre 2012, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce et reporté

demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

* * * * DEMANDEURS : Monsieur [I] [C] [L] né le 12 Mai 1985 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Profession : Employé de magasin demeurant Lieudit “Les carreaux” - 89130 TOUCY représenté par

Il résulte de l’instruction que, par lettre recommandée du 11 mars 2026, reçue le 16 mars de la même année, M.

Par une ordonnance du 12 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2025.

(Savoie), ..., 4°/ de Mme Anne, Hélène, Henriette A..., épouse Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 5°/ de M.

Trans Fot, dont le siège est zone artisanale des Petits Carreaux, bât.

A en lui laissant une dernière chance d'intégration mais qu'il avait été de nouveau condamné pour des violences conjugales le 3 mars 2023 pour des faits commis en récidive du 28 juillet 2022 au 2 mars

Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, M. Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

A un véhicule pour les années 2014 et 2015.

Cette obligation ne s’étant pas à la remise à neuf des plafonds, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté après plusieurs années d’occupation.