Anne-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 29 janvier 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EURESA LIFE

constitue donc une activité saisonnière, même si cette activité est exercée toute l'année ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si l'association exerçait toute l'année son activité touristique

non publique la diffusion du compte-rendu du conseil des maîtres diffamatoire en cause par l'établissement d'enseignement privé sous contrat « Lucien A... », qu'il avait été adressé à des personnes liées

application de l'article L. 212-5 du Code du travail, et que l'employeur, selon l'article L. 212-8-1 du même Code, n'étant autorisé à faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année

d'imposition mis à sa charge ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de retenir que la société Brasserie Bouquet était éligible au bénéfice du taux d'accise réduit pour les années

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années

anonyme Manufacture de produits plastiques, dont le siège social est à Renescure, Baringhem (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille

moyen invoquant le bénéfice dérogatoire du statut de "profession à caractère discontinu et non saisonnier", en précisant que son "activité de femme de ménage à la cantine Saint Bernard à Paris était liée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle d'entreprise de la SEPR a assigné le comité d'établissement pour faire juger qu'il ne pouvait exiger la communication de la liste

dans un centre national de formation d'experts en bâtiment et qu'un seul expert incendie est actuellement inscrit sur la liste.

Mme [J] [M] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la spécialité « psychologie de l'enfant » (F-07.02). 2.

Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue arabe (H-01.02.01, H-02.02.01

droits de la société Inora Life, et l'avis de M.

Anne-Marie, en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Johanna A..., parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février

Anna, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Interprétariat -Traduction » spécialité « Traduction en langues anglaises et anglo-saxonnes (anglais

à venir, soit celle de son licenciement, à réaliser en crédit immobilier "une vente liée sur deux dossiers" et en épargne "une vente par quinzaine", la cour d'appel a privé sa décision de base légale