.. de la SEM et n'a précisé la nature des fonctions qui justifieraient ces rémunérations ou avantages ; que les délibérations de la SEM sont inopérantes en l'espèce, comme le fait que la SIAEP ait approuvé

de l'assemblée générale de la coopérative ; qu'il en résulte que l'assemblée générale de la coopérative, qui a le pouvoir exclusif d'approuver ou de ne pas approuver un barème préparé par le conseil de

pour déclarer Adam X... coupable des faits poursuivis, l'arrêt relève notamment qu'en construisant, le 2 juin 1997, un garage sur sa parcelle, il a méconnu le plan d'occupation des sols de la commune approuvée

par l'assemblée générale des actionnaires, conformément à la loi, que c'était sur la base du bilan 2001, approuvé par l'assemblée que la décision de rachat des actions de Jean Z... et d'Hubert A... par

, marquant bien une tolérance de la part de l'employeur ; qu'en affirmant péremptoirement que la signature des demandes de remboursement par la secrétaire générale n'emportait pas connaissance et approbation

l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée

. 380-5 du code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant des mesures appropriées

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié

Z... en application de l'arrêté n° 515 CM du 19 avril 2013 qui a approuvé et rendu exécutoire la délibération n° 4-2013 CHPF du 12 mars 2013 fixant les tarifs de prestations de l'établissement hospitalier

la mésentente entre associés paralysant son fonctionnement, se borne à retenir qu'il résulte de deux procès-verbaux d'assemblées des 28 août 1992 et 8 avril 1994 que plusieurs résolutions ont été approuvées

préjudice s'élevant à la somme de 129 250 francs et que la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande au seul motif que l'estimation faite par le conseil de prud'hommes de son préjudice devait être approuvée

calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé

X... les articles L. 213-1, L. 216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que

que « le second choc n'a donc pu être concomitant au premier », quand il résultait de ses propres constatations, fondées sur divers témoignages, que Mme F... « s'est trop écartée sur l'extérieur à l'approche

obligations lui ont été notifiées alors qu'il bénéficiait d'une mesure de libération conditionnelle ; dans ces conditions, tous les efforts pour instaurer un suivi socio-éducatif était vain, même à l'approche

l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public" ou approuvé

Y... avait indiqué à l'audience approuver les conclusions déposées pour son compte, sans inviter l'intéressé à constituer avocat-défenseur et sans s'assurer qu'il avait eu effectivement et personnellement

que, dans ses conclusions d'appel, la société Sylvain Joyeux, qui faisait valoir qu'elle avait, le 18 décembre 1996, conclu avec le syndicat CGT un accord relatif au plan social, lequel avait été approuvé

insuffisant du placement de l'intéressé en Dispositif d'Accueil Spécialisé et Individualisé, dispositif ad hoc permettant la surveillance continue du mineur et un suivi étroit, proposé par la DPJJ et approuvé

en appel par la locataire consistait dans l'évaluation faite par l'expert, la société Texa, le 13 mars 2018, du montant des dommages résultant du dégât des eaux du 18 août 2016, laquelle avait été approuvée