certaine somme et à liquider à compter du 1er octobre 2014 avec effet progressif et à taux majoré à compter du 1er avril 2016 la pension de retraite complémentaire de l'assurée avec versement des arrérages

de 163 096 francs ; que cette somme, à laquelle s'ajoutent les frais médicaux (38 465,77 francs), les prestations en nature (58 226,73 francs), les indemnités journalières (93 804,07 francs) et les arrérages

De cette somme, il convient de déduire les arrérages et le capital constitutif de la rente accident du travail de 22 487 francs, en sorte que son préjudice devra être réparé par la différence, soit la

(BFF), au titre des prestations en espèce ou en nature versées à la victime ou pour son compte, en tenant compte de la somme de 25 176,82 euros déjà remboursée, de 173 624,14 euros, et encore les arrérages

n'est pas le cas en l'espèce du capital représentatif de la rente dont le versement demeure aléatoire que, dès lors, il ne saurait être déduit du préjudice soumis à recours de la victime, seuls les arrérages

échus et 276 698,90 euros pour les arrérages à échoir ; qu'en condamnant la GMF à paiement du capital et de la rente viagère susvisés sans retrancher de ce poste, comme l'avaient fait les premiers juges

s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-[Localité 5] du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de propriété, au profit

; qu'en refusant de considérer que cette clause faisait obligation à la société Z groupe Zannier d'établir une étude de marché au profit de la société Sodivec de nature à éclairer loyalement celle-ci

sommaire seraient « réglés au prorata du projet réellement entrepris », les honoraires étaient dus au prorata des études réalisées de sorte que M.

[E] de sa demande en réparation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, par la considération, d'une part, que les projets auxquels M.

1988 il ressort que la majeure partie de la surface des parcelles litigieuses, certes recouverte de végétation, peut-être en partie litigieuse, mais à l'état de broussailles, est dépourvue de hauts arbres

pourrait être considéré comme une faute le fait pour la Direction Départementale de l'Equipement d'avoir attendu qu'un accident se produise pour prendre conscience de ce danger (danger potentiel des arbres

à l'intégrité physique de la victime ; qu'en évaluant la créance d'indemnité de la CPAM à la date du 1er avril 2004 pour le capital constitutif de la rente et à celle du 14 décembre 2004 pour les arrérages

d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aynoun, pour abandon de famille, à la peine de 5 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que le prévenu n'a pas payé les arrérages

succession soit supérieur à la somme de 39 000 euros ; qu'il résulte du jugement attaqué que la CARSAT, dans l'ignorance du décès de l'assuré, a continué à verser sur son compte un arrérages

X... en état de présomption d'absence et désigné pour le représenter l'Union départementale des allocations familiales (UDAF), cette dernière a réclamé à la CRAM la reprise du versement des arrérages de

IGIRS), dont le siège est zone d'activité des Quatre Vents, 45160 Olivet, en cassation de deux arrêts rendus les 25 février et 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile A), au profit

CARPIMKO), dont le siège est 6, place Charles de Gaulle, 78882 Saint-Quentin en Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit

pacte de préférence, alors, selon le moyen : 1 ) que le pacte de préférence stipulait que M. et Mme Z... auraient un délai d'un mois partant du jour de la réception de la notification de la vente projetée