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4 723 résultats pour « Article 113-57-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305079_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00742

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

R* 57-1 précité, le sont dans un simple souci de dialogue en plus des garanties offertes par les articles R* 57-1 et R* 59 1 du L.P.F. ; qu'ils ne sont donc pas soumis aux prescriptions de ces textes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907259_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310519_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207078_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'article 109-1 du code général des impôts ; - elle ne saurait être imposée sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; - en fondant l'application des majorations pour manquement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100847_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304733_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 119 bis de ce code : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105143_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

109-1 du code général des impôts devant substituer le c. de l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102599_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () d.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sont énoncées ci-dessous les revendications 1, 2, 3, 11, 12 à 14 du brevet EP 119 tel que limité, opposées par la société Biolitec à la société LSO : “1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05210_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00251_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109198_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00152_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du même code: " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108716_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il suit de là que les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302334_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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