X... était dépourvu de cause économique, faute de respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

d'exécution, ensemble les articles L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, et l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ; 5°/ qu'en retenant que la décision de validation de la commission

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si le dispositif de l'arrêt du 13 décembre 2011, qui avait infirmé le jugement

1354 du Code civil, l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en fondant sa décision sur l'aveu d'une obligation, la cour d'appel a violé l'article

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par des motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que le seul préjudice susceptible d'être indemnisé en l'état

collective qui n'avait pas pris fin, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article

pas été invoqués dès la première instance ayant abouti à l'arrêt du 14 janvier 2020, qui présentait pourtant le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480

1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit et de toute

, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil :

1350 et 1351 du Code civil et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et

557 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / que M.

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut accorder une provision en référé que pour autant que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant constaté

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1353 et 1358 du code civil : 11. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 12.

4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 1er décembre 1987 en lui donnant une portée absolue qu'il ne comporte

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.