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102 899 résultats pour « Article 15-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier en date du 3 août 2018, Mme [P] a demandé à la société [1] un arrêt de travail pendant un mois, du 10 août au 10 septembre 2018 inclus.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Samuel X

61372671cd580146774259f6

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

1109 du code civil, dans la mesure où elle ne porte pas sur une qualité substantielle, et où il n'est justifié d'aucune manoeuvre ; que les dispositions spécifiques des articles L. 113-2 et L. 113-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201075

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad0

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300212

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil : 22.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14c5

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d048

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février 1957, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 1, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01477

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[Y] n'était pas visé personnellement, même par voie d'insinuations, en tant qu'auteur d'agressions sexuelles ou de viol. 10.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422965

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle conteste que le syndicat des copropriétaires puisse se fonder sur l'article 10 du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 septembre 2024 alors qu'une procédure en annulation est

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b2ecdc6046d47102dba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 706-40 du code de procédure pénale, en cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00335

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

29 mars 2017, n° 15-86.134, publié au bulletin) mais pour autant qu'elle ait perdu, à hauteur d'appel, cette qualité » et qu'« en l'état actuel du droit positif et des articles 422 et 424 du Code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R1454-28

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413320

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1du Code de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4fa

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle